CONDITIONS GENERALES DE VENTES.

Article 1- Champ d’application
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services d’enregistrement audio de témoignage.s tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le client ») sur le site portraitsonore.fr
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet portraitsonore.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site portraitsonore.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en ayant accepté le devis avant la mise en œuvre de la procédure de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la seule preuve de l’ensemble de transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Prestataire sont le suivantes :
Sophie Roche,
entreprise domiciliée au 32 rue Basfroi 75011- Paris
Identifiant SIRET : 850 826 314 00013
mail : sophie@portraitsonore.fr
téléphone : 07 68 75 09 77

Article 2 – Prix :
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site portraitsonore.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable, art 293b du CGI )
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris des frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

Article 3 – Commandes :
Après demande par mail ou téléphone, le Client reçoit un devis.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée au prestataire avec acceptation du devis constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

Article 4 – Conditions de paiement
Le prix est payé par chèque ou espèces.
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la commande, sauf accord différent avec le Prestataire.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture de prestation
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : l’enregistrement audio de témoignage.s, et la remise de ce.s témoignage.s après montage et habillage sonore.

Selon la prestation choisie, le produit final pourra être différent :
– envoi d’un fichier numérique,
– remise ou envoi d’une clé USB dans un petit coffret,
– remise d’un grand coffret contenant CD audio gravé, clé USB et album photo.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de six mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, les délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de six mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente de Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans le conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conforme à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai d’un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais le Services dont le défaut du conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6- Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente de Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de prestations de services.

6.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site portraitsonore.fr sont le suivantes :
Commande de prestations :
Lors de la commande de la prestation par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail.

6.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire.
Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel

6.3 limitation du traitement :
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fin publicitaires ou marketing.

6.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

6.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles techniques, logicielle et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre le altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois il est à signaler qu’internet n’et pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

6.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site portraitsonore.fr disposent des droits suivants :
– ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En envoyant un mail au Prestataire pour lui demander de le faire
– Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel , conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
– ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre Prestataire
– enfin ils peuvent s’opposer au traitement e leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Prestataire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la part du Prestataire.

Article 7- Propriété intellectuelle
Le contenu du site portraitsonore.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationale relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 8 Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 9 – Litiges
Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire à l’adresse postale ou mail indiqué à l’article 1 des présentes CGV.
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant, ce différend sera porté devant le tribunal compétent.

 

***